Informations légales

•  n° 78-17 du 6 janvier 1978,
•  JORF n°0155 du 7 juillet 2010 page texte n° 76
•  Dispense n°8 - Délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif abrogeant et remplaçant la délibération n° 2006-130 du 9 mai 2006.

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